Conditions générales de vente et d’utilisation de l’atelier de céramique PaPoterie en Brocéliande
Les présentes conditions générales de vente sont établies par :
Papoterie en Brocéliande, EI, immatriculée à la Maison des Artistes, sous le SIRET 81273315200019, ayant son siège social 19 Bel Air, 35380 Plélan-le-Grand, ci-après dénommée “l’entreprise“
Exerçant une présence physique dans son établissement principal, situé 19 Bel Air, 35380 Plélan-le-Grand ci-après dénommée “PaPoterie en Brocéliande”
Exercant une présence en ligne à l’adresse https://www.papoteriebroceliande.fr ci-après dénommé “le site internet“
Et communiquant entre autres moyens par le biais de l’adresse email info@papoteriebroceliande.fr
Article 1 : Objet
L’entreprise PaPoterie en Brocéliande propose des sessions de peinture sur céramique individuelles ou groupées sous forme de mise à disposition d’équipements dans le cadre d’une offre dénommée “Atelier de peinture sur céramique”.
L’entreprise PaPoterie en Brocéliande propose également des sessions de fabrication de céramiques individuelles ou groupées sous forme de mise à disposition d’équipements dans le cadre d’une offre dénommée “Atelier de poterie libre”.
L’entreprise propose également des évènements privés ou privatisations.
Les présentes conditions générales sont conclues entre l‘entreprise et un acheteur final, dans le cadre d’un système de vente en ligne ou à l’entreprise, dont les différents produits et prestations sont présentés sur le site internet et à la demande du client à la PaPoterie en Brocéliande.
L’acceptation du devis écrit (notamment mail, lettre, bon de commande), ou la souscription à une session d’atelier, un forfait pour plusieurs sessions ou une carte cadeau par le client, implique de la part de ce dernier, l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.
Le client garantit avoir la capacité juridique pour contracter valablement les produits et services proposés par l’entreprise.
Article 2 : Conditions de souscription
Conditions de souscription aux sessions de peinture sur céramique et de poterie libre
L’inscription aux sessions, obligatoire, se fait via le site internet ou par vente directe à l’entreprise, dans la limite des places disponibles.
L’inscription peut être effectuée tant que la session est ouverte à la réservation sur le site internet et à l’entreprise.
Lors d’une inscription à une session de céramique, l’inscription devient définitive, à réception d’un e-mail de confirmation de la plateforme de réservation.
L’entreprise se réserve le droit d’annuler la réservation lorsque l’identité du client ou son adresse mail sont erronées ou incomplètes.
Dans le cas de vente à l’entreprise, les conditions générales de vente sont à disposition du client, sur demande, et le paiement entraîne la formation définitive du contrat, ainsi que l’acceptation des présentes conditions de vente.
L’entreprise accepte les inscriptions des enfants pour les sessions d’ateliers à partir de l’âge de 8 ans minimum. Chaque enfant doit être accompagné d’un adulte.
L’entreprise accepte les inscriptions des enfants pour les sessions à partir de 14 ans minimum sans accompagnement par un adulte.
Conditions de souscription aux événements privés
La réservation d’un évènement privé se fait sur devis proposé par l’entreprise après étude de la demande du client.
La date de l’évènement privé devient définitive une fois le devis signé avec la mention bon pour accord, par le client, et après paiement d’un acompte représentant 50 % du montant total TTC du prix fixé.
Article 3 : Tarifs et modalités de règlement
Tarifs et modalités de règlement des sessions d’ateliers de céramique
Les prix des sessions sont indiqués sur le site internet.
Les prix des sessions sont exprimés en euros toutes taxes comprises.
Le prix de la session, à régler lors de la réservation d’une session, comprend l’utilisation des locaux, des installations, des outils, des couleurs, les cuissons et l’émaillage des pièces.
La réservation d’une session peut se faire sur le site internet ; le règlement est à effectuer par carte bancaire.
Pour les réservations d’une session faites à l’entreprise, le règlement est à effectuer par carte bancaire.
Le prix de la session ne comprend pas le prix de la pièce à peindre choisie, respectivement de la quantité d’argile utilisée, ni celui des boissons ou aliments commandés sur place. Ceux-ci sont à régler sur place, en espèces ou par carte bancaire, à la fin de la session. Leur prix est indiqué sur le site internet.
Des cartes de plusieurs sessions sont proposés sur place à l’atelier avec un tarif dégressif. Leur durée de validité est précisée sur le site internet. Les cartes sont à régler en intégralité lors de leur acquisition. L’utilisation de cartes nécessite la création d’un compte client sur plateforme de réservation. Lors de la réservation d’une session par mes soins celle-ci est décomptée du solde de ladite carte.
Des cartes cadeaux sont proposés sur le site internet avec plusieurs montant au choix. Leur durée de validité est de 6 mois à un an à partir de leur émission. Les cartes sont à régler en intégralité lors de leur acquisition. L’utilisation de cartes cadeaux nécessite la création d’un compte client sur la plateforme de réservation. Lors de la réservation d’une session son montant est décompté du solde de ladite carte.
Tarifs et modalités de règlement des évènements privés
Le coût d’un évènement privé est fixé par devis proposé par l’entreprise après étude de la demande du client.
Il y est mentionné le prix hors taxe et toutes taxes comprises.
La réservation sera validée après réception du devis signé avec la mention « bon pour accord» et paiement d’un acompte de 50 % du prix global TTC.
Article 4 : Réservation et annulation
Réservation et annulation des sessions de peinture sur céramique et de poterie libre
La réservation d’une session au profit du client est définitive à réception de son paiement intégral.
Pour toute annulation définitive de la part du client, d’une session de céramique moins de 48 heures avant la tenue de cet atelier, et après l’expiration du délai de rétractation stipulé à l’article 8 ci-dessous, ou si le client a expressément renoncé à son droit de rétractation dans les conditions rappelées à cet article, l‘entreprise ne pourra effectuer aucun remboursement et le paiement effectué ne pourra pas être réutilisé pour une autre session.
Pour toute annulation définitive de la part du client, d’une session de céramique plus de 48 heures avant la tenue de cette session, et après l’expiration du délai de rétractation stipulé à l’article 8 ci-dessous, ou si le client a expressément renoncé à son droit de rétractation dans les conditions rappelées à cet article, l‘entreprise effectuera un remboursement.
Réservation et annulation des événements privés (sur devis)
La réservation de l’événement privé au profit du client est définitive à réception de l’acompte de 50 % du montant global TTC du devis et de l’acceptation écrite du devis.
Cette réception donne lieu à une confirmation écrite par l’entreprise. Avant le paiement de l’acompte, la réservation de l’événement privé n’est que provisoire. Tout paiement tardif de l’acompte peut entraîner le report de l’évènement. L’entreprise ne pourra être tenue responsable de ce report. En cas de report, l’acompte reste dû et le client pourra réserver un nouvel événement sous un délai de trois mois.
Pour toute annulation définitive d’un événement privé plus de 7 jours avant la tenue de l’événement, l’acompte du montant du devis accepté par le client sera remboursé.
Pour toute annulation définitive d’un événement privé moins de 7 jours avant la tenue de l’événement, l’acompte du montant du devis accepté par le client reste acquis.
L’entreprise ne pourra effectuer aucun remboursement.
Pour toute annulation définitive d’un événement privé moins de 48 heures avant la tenue de l’événement, la totalité du montant du devis accepté par le client sera due.
L’entreprise ne pourra effectuer aucun remboursement, sauf cas de force majeure justifié.
L’entreprise aura la faculté d’annuler un évènement privé, en cas d’arrivée tardive du client supérieure à 1 heure par rapport à l’horaire fixé.
Cette annulation n’entrainera aucun remboursement.
Article 5 : Modification du nombre de participants à un évènement privé
Après acceptation du devis par le client, toute modification du nombre de participants à l’évènement privé est soumise aux conditions suivantes :
- Toute modification du nombre de participants, communiquée par écrit à l’entreprise au plus tard 7 jours calendaires avant le jour de l’évènement, entraînera une réduction ou une augmentation du prix global de l’évènement conforme au devis, sans pénalité.
- Toutefois si le nombre de participants pour un l’évènement est inférieur à 8 personnes, aucune réduction de prix ne sera appliquée.
- Toute diminution du nombre de participants, communiquée par écrit à l’entreprise moins de 7 jours calendaires avant le jour de l’évènement, donnera lieu à diminution du prix sauf pour la partie correspondant à l’acompte qui restera acquise.
- Toute augmentation sera soumise à l’accord exprès de l’entreprise.
- Le coût des participants additionnels fera l’objet d’un forfait individuel supplémentaire, conforme au devis.
ARTICLE 6 : Annulation d’une session de céramique par l’entreprise
L’entreprise se réserve le droit d’annuler ou de modifier la composition et / ou les dates et horaires des sessions, en fonction du nombre de participants, ou en application du principe de précaution ou en cas de force majeure.
Un nombre minimum de 2 participants est indispensable à l’entreprise pour maintenir la session.
En cas d’annulation, l’entreprise contacte le client et lui propose un report sur d’autres dates pour une session correspondante. Si aucune date ne convient au client, celui-ci sera remboursé.
ARTICLE 7 : Annulation d’un évènement privé par l’entreprise
L’entreprise se réserve le droit d’annuler ou de modifier la composition et / ou les dates et horaires d’un événement privé en application du principe de précaution ou en cas de force majeure.
En cas d’annulation, l’entreprise contactera le client et lui proposera un report de date de l’évènement.
Si aucun report n’est possible pour le client, l’entreprise procédera au remboursement total des sommes perçues.
Article 8 : Droit de rétractation
Par application des dispositions de l’article L. 221-5 du code de la consommation, il est reproduit, ci-après, les dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-21 et L. 221-28 alinéas 1, 2 et 3 du code de la consommation :
Article L. 221-18 du code de la consommation
(Créé par Ordonnance n° 2016 – 301 du 14 mars 2016)
«Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision, ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L.221-4.
2° de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien».
Article L.221 -19 du code de la consommation
(créé par Ordonnance n° 2016 – 301 du 14 mars 2016).
«Conformément au règlement n° 1182/71/CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes :
1° Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n’est pas compté dans le délai mentionné à l’article L. 221-18 ;
2° Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;
3° Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant».
Article L.221 -20 du code de la consommation
(Créé par Ordonnance n° 2016 – 301 du 14 mars 2016)
«Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n’ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 221-5, le délai de rétractation est prolongé de douze mois, à compter de l’expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l’article L. 221-18.
Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d’une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations».
Article L.221 -21 du code de la consommation
(Créé par Ordonnance n° 2016 – 301 du 14 mars 2016)
«Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 221-18, du formulaire de rétractation mentionné au 2° de l’article L.221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
Le professionnel peut, également, permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévu au premier alinéa. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur, un accusé de réception de la rétractation sur un support durable».
Article L.221 -28 du Code de la Consommation
(Créé par Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016)
«Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fournitures de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés».
Le client trouvera en annexe, aux conditions générales de vente, le formulaire de rétractation
Article 9 : Responsabilité
- L’entreprise se réserve le droit d’annuler une session ou un évènement privé, en cas de force majeure et une telle annulation ne pourra engager sa responsabilité.
- Les couleurs ou les formes présentées sur le site internet ou dans les brochures de vente ne sont pas contractuelles. Elles sont présentées à titre indicatif et peuvent varier en fonction des participants, du ou des responsable(s) et du stock de matières premières.
- Il est expressément interdit aux participants des sessions et/ou aux accompagnants de filmer la session ou l’événement privé.
- Le client accepte de se montrer vigilant et de se soumettre à toutes les consignes de sécurité et d’hygiène qui lui sont données, par l’entreprise pour le bon déroulement de la session ou de l’événement privé.
- Le client s’engage à n’avoir recours qu’au matériel et aux matériaux mis à disposition par l’entreprise quel qu’en soit le cadre d’utilisation. Cet alinéa vise particulièrement à prévenir l’utilisation de matières premières (argile, émail, engobes) étrangères à la sélection faite par l’entreprise et dont l’utilisation pourrait endommager ou transformer le matériel ou les ressources matérielles de l’entreprise.
L’entreprise ne pourra être tenue responsable si un dommage corporel intervient lors des exercices pratiques effectués durant une session ou un évènement privé, dont un participant serait la victime.
L’entreprise ne pourra être tenue pour responsable, dans l’hypothèse ou une personne (ou son représentant légal) participant à une session ou un évènement privé n’aurait pas, préalablement, signalé à l’entreprise, le risque d’allergie à une matière première impliquée dans la pratique de la céramique ou présente dans les aliments proposés.
L’entreprise se réserve le droit d’exclure un participant adulte ou enfant, dont le comportement, lors de la session ou de l’évènement privé nuirait à sa propre sécurité et à celle des autres participants, ceci restant à l’appréciation du responsable de la session ou de l’événement privé.
Le ou les parents ou accompagnants sont responsables du comportement de leur (s) enfant (s).
De plus, l’entreprise ne pourra être tenue pour responsable des dommages causés aux biens des participants ou des pertes d’objet et effets personnels apportés par les participants, adultes ou enfants.
L’entreprise ne pourra être tenue responsable des dommages résultant de l’utilisation des objets produits lors d’une session ou d’un évènement privé.
Article 10 : Propriété
Les recettes des engobes proposées par l’entreprise pour les sessions de poterie libre ou les évènements privés sont la propriété de l’entreprise.
La reproduction, la représentation et la publication des recettes d’engobes proposées par l’entreprise sont strictement interdits.
Article 11 : Confidentialité des données personnelles
Les informations recueillies, lors de la réservation d’une session, font l’objet d’un traitement informatique destiné à assurer un meilleur suivi de la réservation. L’entreprise veille à ce que ces données soient maintenues confidentielles. Elles ne sont pas communiquées à d’éventuels partenaires commerciaux, ni à des tiers, sauf autorisation exprès et préalable du client.
Les informations recueillies peuvent être utilisées par l’entreprise pour proposer au client ultérieurement les offres commerciales et tenir le client informé des produits, des services et des évènements proposés par l’entreprise.
Conformément à la loi «Informatique et Libertés» du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le client bénéficie du droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent, qu’il peut exercer en s’adressant à l’entreprise par voie postale ou par email. Le client peut, également, à tout moment s’opposer au traitement des données le concernant ou modifier les informations le concernant à partir de la rubrique «mon compte» du site internet ou de la plateforme de réservation.
Article 12 : Loi applicable et différends
La loi applicable aux présentes conditions générales, est la loi française.
Tout litige relatif aux présentes conditions générales, à leur interprétation ou leur application devra être préalablement soumis, par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social de l’entreprise.
A défaut de règlement amiable du différend, le tribunal de commerce de Rennes 35000, Cité Judiciaire 7 rue Pierre Abélard CS 43124 sera compétents.
Article 13 : Mentions légales
Informations légales sur l’éditeur et l’hébergeur du site internet
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PaPoterie en Brocéliande
19 Bel Air
35380 Plélan-le-Grand
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